Aucune stipulation des présentes Conditions ne fait naître un rapport de travail salarié, de mandat ou d’association entre les parties intéressées.

Mokapen est un service de :

Mokapen Srl – start-up innovante
Via Francesco Arese 12, 20159, Milan (Italie)
C.F./P.IVA 12021740969 – R.E.A. 2635193

Adresse électronique du Propriétaire : info@mokapen.com

« Mokapen » désigne

• le présent site, y compris ses sous-domaines et tout autre site par l’intermédiaire duquel le Propriétaire offre le Service ;
• les applications pour appareils mobiles, tablettes ou dispositifs analogues ;
• les interfaces de programmation d’applications (API) ;
• le Service ;
• tout logiciel inclus en tant que composant du Service, ainsi que toute application, fichier modèle, fichier de contenu, script, code source, jeu d’instructions et la documentation y afférente.

À savoir en un coup d’œil

• Certaines stipulations des présentes Conditions peuvent n’être applicables qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines stipulations peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou qu’aux Utilisateurs qui n’agissent pas en qualité de Consommateurs. Ces limitations sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause concernée. À défaut de mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
• Le droit de rétractation ne s’applique qu’à l’égard des Consommateurs européens.
• L’accès à Mokapen est permis aux Utilisateurs qui satisfont aux conditions d’âge précisées dans les présentes Conditions.

Inscription

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur peut ouvrir un compte en indiquant l’ensemble des données et informations demandées de manière complète et sincère. Il n’est pas possible de bénéficier du Service sans ouvrir un compte d’Utilisateur.

Il incombe aux Utilisateurs de conserver leurs identifiants d’accès de manière sécurisée et d’en préserver la confidentialité. À cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe correspondant au niveau de sécurité le plus élevé disponible sur Mokapen.

En créant un compte, l’Utilisateur accepte d’être pleinement responsable de toute activité accomplie au moyen de ses identifiants d’accès. Les Utilisateurs sont tenus d’informer le Propriétaire immédiatement et de manière non équivoque, par les coordonnées indiquées dans le présent document, s’ils estiment que leurs informations personnelles, telles que le compte d’Utilisateur, les identifiants d’accès ou des données à caractère personnel, ont été violées, illicitement diffusées ou soustraites.

Conditions de l’inscription

L’inscription d’un compte d’Utilisateur sur Mokapen est soumise aux conditions précisées ci-dessous. En inscrivant un compte, l’Utilisateur confirme qu’il satisfait à ces conditions.

• L’ouverture de comptes au moyen de robots ou d’autres procédés automatisés n’est pas admise.
• Sauf autorisation expresse, le compte d’un Utilisateur ne peut être partagé avec d’autres personnes.

Clôture du compte

L’Utilisateur est libre de clôturer son compte et de cesser d’utiliser le Service à tout moment, en suivant la procédure suivante :

• en utilisant les outils de clôture du compte disponibles sur Mokapen ;
• en contactant le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.

Suspension et suppression du compte

Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur à tout moment, à sa discrétion et sans préavis, dans les cas suivants :

• l’Utilisateur a violé les présentes Conditions ; et/ou
• l’accès à Mokapen par l’Utilisateur peut causer un préjudice au Propriétaire, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers ; et/ou
• l’utilisation de Mokapen par l’Utilisateur peut constituer une violation de lois ou de règlements ; et/ou
• en cas d’enquêtes de l’autorité judiciaire ou de procédures administratives ; et/ou
• lorsque le compte d’Utilisateur ou l’usage qui en est fait sont considérés, à la seule discrétion du Propriétaire, comme inopportuns, offensants ou contraires aux présentes Conditions.

La suspension ou la suppression du compte ne confère à l’Utilisateur aucun droit à indemnisation, remboursement ou dédommagement. La suspension ou la suppression d’un compte pour des causes imputables à l’Utilisateur ne libère pas l’Utilisateur du paiement des rémunérations ou prix éventuellement applicables.

Contenus sur Mokapen

Sauf indication contraire ou caractère clairement reconnaissable, tous les contenus disponibles sur Mokapen sont la propriété du Propriétaire ou de ses concédants, ou sont fournis par eux.

Le Propriétaire apporte le plus grand soin afin que le contenu disponible sur Mokapen ne viole pas la réglementation applicable ni les droits de tiers. Ce résultat n’est toutefois pas toujours possible. Dans de tels cas, sans préjudice des droits et prétentions légalement exigibles, les Utilisateurs sont priés d’adresser les réclamations correspondantes aux coordonnées précisées dans le présent document.

Droits sur les contenus de Mokapen

Le Propriétaire détient et se réserve expressément tout droit de propriété intellectuelle sur les contenus susmentionnés.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus d’une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite à la bonne utilisation du Service.

En particulier, mais sans exclusion, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites précisées ci-dessous, modifier, traduire, élaborer, publier, transmettre, vendre, concéder des sous-licences, transformer, transférer ou aliéner à des tiers, ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur Mokapen, ainsi que de permettre à des tiers d’entreprendre de telles activités par l’intermédiaire de leur compte d’Utilisateur ou de leur appareil, même à leur insu.

Lorsque cela est expressément indiqué sur Mokapen, l’Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur Mokapen exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, à condition que la paternité de l’œuvre soit attribuée et que toute autre circonstance pertinente exigée par le Propriétaire soit indiquée.

Les limitations et exclusions prévues par la législation sur le droit d’auteur demeurent applicables.

Contenus fournis par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de téléverser, partager ou offrir leurs propres contenus sur Mokapen.

En fournissant des contenus à Mokapen, l’Utilisateur déclare être légalement autorisé à le faire et confirme que lesdits contenus ne violent pas les dispositions légales et/ou les droits de tiers.

Les exigences supplémentaires que les contenus doivent satisfaire pour être considérés comme « acceptables » sont précisées dans la section relative à l’usage autorisé.

Droits sur les contenus fournis par les Utilisateurs

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en fournissant ses propres contenus à Mokapen, il concède au Propriétaire, à titre gratuit, le droit non exclusif de traiter les contenus aux fins du fonctionnement et de la maintenance de Mokapen, ainsi que contractuellement prévu.

Dans les limites de la loi, l’Utilisateur renonce à l’exercice des droits moraux relatifs au contenu fourni à Mokapen.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les contenus qu’ils offrent par l’intermédiaire de Mokapen seront mis à disposition aux mêmes conditions applicables aux contenus de Mokapen.

Responsabilité relative aux contenus fournis

L’Utilisateur répond exclusivement des contenus téléversés, publiés, partagés ou autrement fournis à Mokapen. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ces contenus.

Néanmoins, le Propriétaire se réserve le droit de retirer, supprimer ou bloquer lesdits contenus à sa discrétion et de refuser, sans préavis, à l’Utilisateur qui les a téléversés l’accès à Mokapen :

• dès lors qu’il a connaissance d’une violation (alléguée) des présentes Conditions, des droits de tiers ou de la loi applicable, en relation avec ce contenu ;
• s’il a reçu une notification de violation de droits de propriété intellectuelle ;
• s’il a reçu une notification de violation de la confidentialité de tiers, y compris de leur sphère intime ;
• sur ordre de l’Autorité ; ou
• lorsqu’il a été signalé au Propriétaire que ces contenus, s’ils sont accessibles par l’intermédiaire de Mokapen, peuvent représenter un risque pour les Utilisateurs, pour les tiers ou pour la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression ou le blocage des contenus ne justifie aucune prétention à indemnisation, remboursement ou dédommagement au profit des Utilisateurs qui ont fourni ces contenus.

Les Utilisateurs acceptent de garantir le Propriétaire contre toute prétention formulée et/ou tout dommage subi en raison de contenus qu’ils ont fournis à Mokapen ou offerts par son intermédiaire.

Accessibilité des contenus fournis

Les contenus fournis à Mokapen par les Utilisateurs sont mis à disposition aux conditions décrites dans la présente section.

Contenus publics

Les contenus destinés à être rendus publics seront automatiquement publiés sur Mokapen après le téléversement ou, à la discrétion du Propriétaire, ultérieurement.

Toute donnée à caractère personnel, donnée d’identification ou autre information que l’Utilisateur téléverse avec le contenu (telles que, par exemple, l’identifiant utilisateur, un avatar ou un pseudonyme) apparaîtra en lien avec le contenu publié.

Contenus privés

Les contenus confidentiels fournis par l’Utilisateur demeurent privés et ne seront partagés ni avec des tiers ni avec le Propriétaire sans le consentement exprès de l’Utilisateur.

Contenus réservés à un public déterminé

Les contenus destinés à être mis à la disposition d’un public déterminé ne peuvent être partagés qu’avec les tiers définis par l’Utilisateur.

Toute donnée à caractère personnel, donnée d’identification ou autre information que l’Utilisateur téléverse avec le contenu (telles que, par exemple, l’identifiant utilisateur, un avatar ou un pseudonyme) apparaîtra en lien avec le contenu.

Les Utilisateurs peuvent (et sont encouragés à) consulter Mokapen afin de savoir qui peut accéder aux contenus qu’ils ont fournis.

Le régime d’accessibilité des contenus fournis peut être modifié sur Mokapen.

Accès à des ressources externes

Par l’intermédiaire de Mokapen, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et qu’il ne répond donc ni de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à d’éventuelles concessions de droits sur des contenus, sont déterminées par ces tiers eux-mêmes et régies par leurs conditions ou, à défaut, par la loi.

En particulier, sur Mokapen, les Utilisateurs peuvent rencontrer des annonces publicitaires fournies par des tiers. Le Propriétaire ne contrôle ni ne modère les publicités affichées par l’intermédiaire de Mokapen. En cliquant sur l’une de ces annonces, l’Utilisateur interagira avec le tiers responsable de la publicité.

Le Propriétaire ne répond pas de ce qui peut résulter d’une telle interaction avec des tiers, de l’accès à des sites de tiers ou de l’utilisation de contenus de tiers.

Usage autorisé

Mokapen et le Service ne peuvent être utilisés que pour les finalités pour lesquelles ils sont offerts, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.

Il incombe exclusivement à l’Utilisateur de faire en sorte que l’utilisation de Mokapen et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.

En conséquence, le Propriétaire se réserve le droit d’adopter toute mesure propre à protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l’Utilisateur l’accès à Mokapen ou au Service, de résoudre les contrats et de dénoncer toute activité répréhensible exercée par l’intermédiaire de Mokapen ou du Service aux autorités compétentes – par exemple l’autorité judiciaire ou administrative – chaque fois que l’Utilisateur accomplit, ou qu’il existe un soupçon qu’il accomplisse :

• des violations de la loi, des règlements et/ou des Conditions ;
• des atteintes aux droits de tiers ;
• des actes susceptibles de porter considérablement atteinte aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
• des offenses au Propriétaire ou à un tiers.

Licence logicielle

Tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que tout autre droit exclusif existant sur le logiciel ou la technologie intégrés à Mokapen ou s’y rapportant, est détenu par le Propriétaire et/ou son concédant.

À condition que l’Utilisateur respecte les présentes Conditions et nonobstant toute stipulation divergente qu’elles contiennent, le Propriétaire concède aux Utilisateurs une licence révocable, non exclusive, non cessible et non concédable, d’utiliser le logiciel et/ou la technologie intégrés au Service dans le cadre et pour les finalités de Mokapen et du Service offert.

La licence ne comprend aucun droit d’accès, d’utilisation ou de divulgation du code source original au profit de l’Utilisateur. Les techniques, algorithmes et procédures contenus dans le logiciel et la documentation y afférente sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de son concédant.

La concession de droits et de licences à l’Utilisateur cesse de plein droit en cas de résolution ou d’expiration de l’Accord.

Conditions d’utilisation de l’API

Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données relatives à Mokapen par l’interface de programmation d’applications (API). Toute utilisation de l’API, y compris par l’intermédiaire de produits ou services de tiers accédant à Mokapen, est soumise aux Conditions et, en outre, aux conditions spécifiques suivantes :

• l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Propriétaire ne répond pas des dommages ou pertes résultant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’API ou de produits ou services de tiers qui accèdent à des données par l’intermédiaire de l’API.

Conditions de vente

Produits payants

Certains des Produits offerts sur Mokapen dans le cadre du service sont payants.

Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de Mokapen.

Pour acheter les Produits, l’Utilisateur est tenu de s’inscrire ou de se connecter à Mokapen.

Description du produit

Les prix, descriptions et disponibilités des Produits sont précisés dans les sections correspondantes de Mokapen et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur Mokapen soient présentés avec la plus grande exactitude techniquement possible, la représentation sur Mokapen par quelque moyen que ce soit (y compris, selon le cas, des éléments graphiques, images, couleurs, sons) doit être entendue comme une simple référence et n’implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit sélectionné seront précisées au cours de la procédure d’achat.

Procédure d’achat

Chaque étape, du choix du produit jusqu’à l’envoi de la commande, fait partie de la procédure d’achat.

La procédure d’achat comprend les étapes suivantes :

• Les Utilisateurs sont invités à choisir le Produit souhaité et à vérifier leur choix d’achat.
• Après avoir contrôlé les informations visibles dans le choix d’achat, les Utilisateurs peuvent passer commande en l’envoyant.

Envoi de la commande

L’envoi de la commande emporte les conséquences suivantes :

• L’envoi de la commande par l’utilisateur détermine la conclusion du contrat et fait naître à la charge de l’Utilisateur l’obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels frais et dépenses supplémentaires, tels que précisés sur la page de commande.
• Lorsque le Produit acheté requiert une action de la part de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données à caractère personnel, de spécifications ou de demandes particulières, l’envoi de la commande constitue également, à la charge de l’Utilisateur, l’obligation de collaborer en conséquence.
• Une fois la commande envoyée, une confirmation de réception de la commande sera adressée aux Utilisateurs.

Toutes les notifications relatives à la procédure d’achat décrite ci-dessus seront envoyées à l’adresse de courrier électronique fournie par l’Utilisateur à cette fin.

Prix

Au cours de la procédure d’achat et avant l’envoi de la commande, les Utilisateurs sont dûment informés de toutes les commissions, taxes et coûts (y compris d’éventuels frais de livraison) qui leur seront facturés.

Les prix sur Mokapen :

• selon la section que l’Utilisateur consulte, comprennent toutes les commissions, taxes et coûts applicables ou sont indiqués nets de commissions, taxes et coûts applicables.

Moyens de paiement

Les détails relatifs aux moyens de paiement acceptés sont mis en évidence au cours de la procédure d’achat.

Certains moyens de paiement sont liés à des conditions supplémentaires ou entraînent des coûts additionnels. Les informations détaillées figurent dans la section correspondante de Mokapen.

Tous les paiements sont gérés de manière autonome par des services tiers. En conséquence, Mokapen ne collecte pas de données relatives au paiement – telles que les numéros de carte de crédit – mais reçoit une notification dès que le paiement a abouti. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel et sur les droits y afférents, l’Utilisateur peut se reporter à la politique de confidentialité de Mokapen.

Si le paiement effectué au moyen de l’un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n’est pas tenu d’exécuter la commande. Si le paiement n’aboutit pas, le Propriétaire se réserve le droit de demander à l’Utilisateur le remboursement de toute dépense ou de tout dommage y afférent.

Autorisation de paiements futurs via PayPal

Si l’Utilisateur autorise la fonction PayPal permettant des achats futurs, Mokapen conservera un code d’identification lié au compte PayPal de l’Utilisateur. Mokapen pourra ainsi traiter automatiquement les paiements pour des achats futurs ou pour le paiement d’échéances périodiques d’un achat antérieur.

L’autorisation peut être révoquée à tout moment en contactant le Propriétaire ou en modifiant les paramètres personnels de PayPal.

Réserve des droits d’usage

Jusqu’à la réception par le Propriétaire du paiement du prix intégral d’achat, l’Utilisateur n’acquiert pas les droits d’usage des Produits commandés.

Droit contractuel de rétractation

Le Propriétaire concède aux Utilisateurs le droit contractuel de se rétracter du contrat d’achat selon les termes et conditions exposés dans la section correspondante de Mokapen, dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Prestation de services

Le service acheté sera exécuté ou rendu disponible dans les délais indiqués sur Mokapen ou selon les modalités communiquées avant l’envoi de la commande.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’achat des services offerts sur Mokapen peut être subordonné à l’existence de conditions supplémentaires dans la personne de l’Utilisateur au sens de la loi, des présentes Conditions ou de tout autre document pertinent. Il peut être demandé aux Utilisateurs de fournir une preuve ou des déclarations tenant lieu de preuve quant à l’existence de ces conditions – par exemple, être considérés comme majeurs au sens de la loi applicable. L’éventuelle absence des conditions légales ou contractuelles peut empêcher la fourniture ou l’exécution des services.

Abonnements

Grâce à l’abonnement, l’Utilisateur reçoit un Produit de manière continue ou périodique. Les détails relatifs au type d’abonnement et à la résiliation sont décrits ci-dessous.

Abonnements à durée indéterminée

Les abonnements payants commencent le jour où le Propriétaire reçoit le paiement.

Pour maintenir l’abonnement actif, l’Utilisateur est tenu de payer en temps utile la contrepartie périodique demandée. À défaut, le service peut être interrompu.

Abonnements à durée déterminée

Les abonnements payants à durée déterminée courent à compter du jour où le Propriétaire reçoit le paiement et demeurent actifs pendant la durée d’abonnement choisie par l’Utilisateur ou autrement indiquée au cours de la procédure d’achat.

Une fois la durée de l’abonnement expirée, le Produit ne sera plus accessible.

Résiliation par l’Utilisateur des abonnements à durée indéterminée

Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi au Propriétaire d’une notification de résiliation claire et non équivoque, en utilisant les coordonnées figurant dans le présent document ou, le cas échéant, en suivant les instructions sur Mokapen.

La résiliation prendra effet 30 jours après la réception de la notification de résiliation par le Propriétaire.

Conditions applicables aux fonctions supplémentaires

Les Utilisateurs titulaires d’un abonnement actif peuvent acheter des composants ou fonctions supplémentaires, tels que décrits dans la section correspondante de Mokapen. Les prix, la durée, les conditions d’utilisation et la résiliation de ces composants ou fonctions supplémentaires peuvent différer de ceux du Produit principal et, sauf indication contraire, n’affectent pas les prix, la durée, les conditions d’utilisation et la résiliation de ce dernier.

Droits de l’Utilisateur

Droit de rétractation

Sauf exception, l’Utilisateur peut bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai précisé ci-dessous (en règle générale 14 jours), pour quelque motif que ce soit et sans justification. L’Utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de rétractation dans la présente section.

À qui s’applique le droit de rétractation

Sous réserve d’éventuelles exceptions applicables indiquées ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs européens bénéficient d’un droit légal de rétractation au sens de la réglementation de l’Union, qui leur permet de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai applicable à leur cas, pour quelque motif que ce soit et sans qu’une justification soit nécessaire.

Les Utilisateurs qui ne relèvent pas de cette qualité ne peuvent bénéficier des droits décrits dans la présente section.

Le Consommateur est seul responsable de la diminution éventuelle de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration non équivoque de leur intention de se rétracter du contrat.

À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document.

Dans la mesure où le Propriétaire offre cette fonctionnalité, les Utilisateurs peuvent également remplir et envoyer électroniquement sur Mokapen le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque. S’ils font usage de cette option, le Propriétaire communiquera aux Utilisateurs, sans retard injustifié, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courrier électronique).

Les Utilisateurs peuvent également exercer le droit de rétractation en ligne sur Mokapen. S’ils font usage de la fonctionnalité en ligne, le Propriétaire enverra, sans retard injustifié, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courrier électronique), comprenant le contenu correspondant ainsi que la date et l’heure d’envoi.

Les Utilisateurs demeurent libres de manifester leur intention de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration non équivoque sous toute autre forme appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer la communication de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quand expire le délai de rétractation ?

• Dans le cas de contrats relatifs à la prestation d’un service, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l’Utilisateur a renoncé au droit de rétractation.

Effets de la rétractation

Le Propriétaire rembourse tous les paiements reçus, y compris, s’ils ont été effectués, ceux relatifs aux frais de livraison, aux Utilisateurs qui ont correctement exercé le droit de rétractation.

Toutefois, le surcoût résultant du choix par l’Utilisateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher offert par le Propriétaire reste à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où le Propriétaire a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Utilisateur ne supporte aucun coût du fait de la rétractation.

… sur les contrats relatifs à un service

Si l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que la fourniture du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur sera tenu de payer au Propriétaire un montant proportionnel à la partie du service fournie jusqu’au moment où l’Utilisateur a informé le Propriétaire de son intention de se rétracter au regard de l’intégralité du service prévu au contrat.

Le montant sera calculé sur la base du prix contractuellement convenu et sera proportionnel à la partie du service fournie jusqu’au moment où l’Utilisateur exerce la rétractation au regard de l’intégralité du service prévu au contrat.

Droit d’annulation au Royaume-Uni

Sauf exceptions applicables, les Utilisateurs qui sont Consommateurs au Royaume-Uni bénéficient d’un droit légal d’annulation au sens du droit du Royaume-Uni et peuvent être en droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai précisé ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque motif que ce soit et sans justification.

Les Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs ne peuvent bénéficier des droits décrits dans la présente section. Les Utilisateurs peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d’annulation dans la présente section.

Exercice du droit d’annulation

Pour exercer leur droit d’annulation, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration non équivoque de leur intention de se rétracter du contrat. À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d’exprimer leur intention de se rétracter du contrat par une déclaration non équivoque de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai, les Utilisateurs doivent envoyer la notification de rétractation avant l’expiration du délai d’annulation.

Quand expire le délai d’annulation ?

• S’agissant de l’achat de biens, le délai d’annulation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par l’Utilisateur, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
• S’agissant de l’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, ou de l’achat d’un seul bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai d’annulation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par l’Utilisateur, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Effets de l’annulation

Les Utilisateurs qui se rétractent correctement d’un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.

Toutefois, les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison particulier autre que le type de livraison standard le moins cher offert par le Propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Utilisateur ne supportera aucun coût ni frais du fait de ce remboursement.

… sur l’achat de biens physiques

Sauf si le Propriétaire a proposé de récupérer les biens, les Utilisateurs doivent renvoyer les biens ou les remettre au Propriétaire, ou à une personne autorisée par ce dernier à les recevoir, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours à compter du jour où ils ont communiqué leur décision de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si les biens sont remis au transporteur, ou autrement renvoyés comme indiqué ci-dessus, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu pour le renvoi des biens. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que les Utilisateurs aient fourni la preuve qu’ils ont renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue.

Les Utilisateurs ne sont responsables que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge de l’Utilisateur.

Droit de repentir brésilien (direito de arrependimento)

Sauf exception applicable stipulée ci-dessous, les Utilisateurs Consommateurs au Brésil bénéficient du droit légal de repentir conformément à la législation brésilienne. Le Consommateur a le droit de résoudre les contrats en ligne (contrats à distance ou conclus hors établissement) pour quelque motif que ce soit et sans justification, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception du produit ou du service. Les Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs ne peuvent bénéficier des droits établis dans la présente section. Le droit de repentir peut être exercé par le Consommateur par les canaux de contact indiqués au début du présent document et conformément aux indications de la présente section.

Exercice du droit de repentir

Pour exercer le droit de repentir, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration non équivoque de leur intention de résoudre le contrat. À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le formulaire type de résolution disponible dans la section « définitions » du présent document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d’exprimer leur volonté de résoudre le contrat par une déclaration non équivoque par toute voie appropriée. Afin de respecter le délai, les Utilisateurs doivent envoyer la notification avant l’expiration du délai.

Quand expire le délai ?

• S’agissant de l’achat de produits, le délai est de 7 (sept) jours après la date de réception du produit par l’Utilisateur ou par un tiers désigné par l’Utilisateur qui n’est pas le transporteur.
• En cas d’achat de plusieurs produits commandés ensemble mais livrés séparément, ou d’achat d’un seul produit constitué de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai est de 7 (sept) jours après la date de réception du dernier produit, lot ou de la dernière pièce par l’Utilisateur ou par un tiers désigné par l’Utilisateur qui n’est pas le transporteur.

Effets du repentir

Les Utilisateurs qui résolvent correctement un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.

Toutefois, les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison spécifique autre que le type de livraison standard le moins cher offert par le Propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Propriétaire a été informé de la décision de l’Utilisateur de résoudre le contrat ou de la restitution effective du produit, la date la plus tardive étant retenue. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, les remboursements seront effectués au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Utilisateur ne supportera aucun coût ni frais du fait de ce remboursement.

… sur l’achat de produits physiques

Sauf si le Propriétaire s’est proposé de collecter les produits, les Utilisateurs doivent les restituer ou les remettre au Propriétaire ou à une personne autorisée par ce dernier à les recevoir, sans retard injustifié et dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la communication de la décision de résolution du contrat.

Le délai est respecté si le produit est remis au transporteur ou restitué, comme indiqué ci-dessus, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours prévu pour la restitution. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que les Utilisateurs apportent la preuve de la restitution, la date la plus proche étant retenue.

Les Utilisateurs ne seront responsables que de la diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Les frais de restitution des produits sont à la charge du Propriétaire.

Limitation de responsabilité et garantie

Sauf stipulation contraire ou accord avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire pour les dommages liés à l’exécution de l’Accord sera exclue, limitée et/ou réduite dans les limites maximales permises par la loi applicable.

Utilisateurs européens

Garantie

L’Utilisateur s’engage à garantir et à tenir indemne le Propriétaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi, de toute réclamation ou prétention – y compris, sans limitation, les charges et frais de justice – formulée par des tiers en raison de ou en lien avec des comportements en violation des présentes Conditions, de droits de tiers ou de la loi, accomplis en lien avec l’utilisation du Service et imputables à l’Utilisateur, à ses affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires et employés, à titre de faute.

Limitation de la responsabilité pour les activités de l’Utilisateur sur Mokapen

Sauf stipulation contraire et sous réserve des dispositions légales applicables, toute prétention indemnitaire à l’encontre du Propriétaire (ou de toute personne physique ou morale agissant pour son compte) est exclue.

Ce qui précède ne limite pas la responsabilité du Propriétaire en cas de décès, d’atteinte à la personne ou à l’intégrité physique ou mentale, de dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à la réalisation de la cause du contrat, et/ou de dommages causés par dol ou faute lourde, à condition que l’utilisation de Mokapen par l’Utilisateur ait été appropriée et correcte.

Sauf si les dommages ont été causés par dol ou faute lourde ou portent atteinte à la vie et/ou à l’intégrité personnelle, physique ou mentale, le Propriétaire ne répond que dans la mesure du dommage typique pour le type de contrat et prévisible au moment de la conclusion.

En particulier, dans les limites ci-dessus, le Propriétaire n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne :

• les dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements de Mokapen dus à des cas de force majeure ou à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de la volonté et hors du contrôle du Propriétaire, tels que, à titre purement exemplatif, les pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou électriques, de la connexion Internet et/ou d’autres moyens de transmission, l’inaccessibilité de sites web, les grèves, les catastrophes naturelles, les virus et attaques informatiques, les interruptions de fourniture des produits, services ou applications de tiers ;
• les éventuels manques à gagner ou autres pertes, y compris indirectes, que l’Utilisateur pourrait avoir subis (tels que, à titre purement exemplatif, les pertes commerciales, la perte de recettes, de profits ou d’économies prévues, la perte de relations contractuelles ou commerciales, la perte de clientèle ou les atteintes à la réputation) ;
• les pertes qui ne sont pas la conséquence directe d’une violation des Conditions par le Propriétaire ;
• les dommages, préjudices ou pertes dus à des virus ou autres logiciels malveillants contenus dans ou liés à des fichiers téléchargeables depuis Internet ou par l’intermédiaire de Mokapen. Les Utilisateurs sont responsables de l’adoption de mesures de sécurité adéquates – telles que les antivirus – et de pare-feu afin de prévenir d’éventuelles infections ou attaques et de protéger les copies de sauvegarde de toutes les données et/ou informations échangées ou téléversées sur Mokapen.

Par dérogation à ce qui précède, les limitations suivantes s’appliquent à tous les Utilisateurs autres que les Personnes physiques :

En cas de responsabilité du Propriétaire, l’indemnisation due ne peut excéder le montant total des paiements qui ont été, seront ou pourraient être contractuellement dus au Propriétaire par l’Utilisateur pour une période de 12 mois ou pour toute la durée de l’Accord, si celle-ci est plus courte.

Utilisateurs australiens

Limitation de responsabilité

Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut, ne limite ni ne modifie une garantie, condition, indemnité, un droit ou une protection dont l’Utilisateur peut bénéficier au titre du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou d’autres législations étatiques et territoriales analogues et qui constitue un droit ne pouvant en aucune manière être exclu, limité ou modifié (droit non excluable). Dans les limites maximales permises par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité pour la violation d’un droit non excluable et toute autre responsabilité non autrement exclue au titre des présentes Conditions, est limitée, à la discrétion du Propriétaire, à une nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de la répétition de leur fourniture.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

Le Propriétaire fournit Mokapen « en l’état » et selon disponibilité. L’utilisation du Service se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Dans les limites maximales permises par la loi, le Propriétaire exclut expressément les conditions, stipulations et garanties de quelque nature que ce soit – qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, à titre exemplatif et non exhaustif, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni information, oral ou écrit, que l’Utilisateur aurait obtenu du Propriétaire ou par l’intermédiaire du Service ne créera de garanties non expressément prévues dans le présent document.

Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service sera disponible, de manière ininterrompue et sécurisée, à tout moment ou en tout lieu particulier ; que d’éventuels défauts ou erreurs seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls de l’Utilisateur, et l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage au système informatique ou à l’appareil mobile ou de la perte de données résultant de cette opération ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Le Propriétaire ne garantit, n’approuve, n’assure ni n’assume la responsabilité d’aucun produit ou service annoncé ou offert par des tiers par l’intermédiaire du Service, ni d’aucun site web ou service relié par hyperlien. En outre, le Propriétaire ne prend part à aucune transaction entre Utilisateurs et fournisseurs tiers de produits ou services et ne la surveille en aucune manière.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur, l’appareil et/ou le système d’exploitation de l’Utilisateur. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’aucun dommage, qu’il soit perçu ou effectif, résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation du Service.

Les lois fédérales, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Accord confère aux Utilisateurs des droits légaux particuliers. Les Utilisateurs peuvent bénéficier de droits supplémentaires qui varient d’un État à l’autre. Les limitations et exclusions prévues par le présent Accord s’appliquent dans les limites prévues par la loi.

Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales permises par la loi applicable, le Propriétaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront en aucun cas être tenus responsables

• de tout dommage indirect, intentionnel, accessoire, particulier, consécutif ou exemplaire, y compris, à titre exemplatif et non exhaustif, les dommages résultant de la perte de profits, de clientèle, d’usage, de données ou d’autres pertes immatérielles, découlant de ou relatifs à l’utilisation, ou à l’impossibilité d’utiliser le Service ; et
• de tout dommage, perte ou préjudice résultant d’un piratage, d’une altération ou de tout autre accès ou usage non autorisé du Service ou du compte d’Utilisateur ou des informations qu’il contient ;
• de toute erreur, omission ou inexactitude dans les contenus ;
• de lésions corporelles ou de dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès au Service ou de son utilisation par l’Utilisateur ;
• de tout accès non autorisé aux serveurs de sécurité du Propriétaire et/ou à toute information personnelle qui y est stockée ;
• de toute interruption ou cessation des transmissions vers ou depuis le Service ;
• de tout bogue, virus, cheval de Troie ou élément analogue pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
• de toute erreur ou omission dans un contenu ou de toute perte ou tout dommage subi du fait de l’utilisation d’un contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou autrement mis à disposition par l’intermédiaire du Service ; et/ou
• de la conduite diffamatoire, offensante ou illicite de tout Utilisateur ou de tiers.

En aucun cas le Propriétaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables d’une demande d’indemnisation, d’une procédure, d’une responsabilité, d’une obligation, d’un dommage, d’une perte ou d’un coût pour un montant supérieur à celui payé par l’Utilisateur au Propriétaire au cours des 12 mois précédents, ou pendant la durée du présent Accord entre le Propriétaire et l’Utilisateur, le plus court de ces deux délais étant retenu.

La présente section relative à la limitation de responsabilité s’applique dans les limites maximales permises par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée découle d’un contrat, d’un fait illicite, d’une négligence, d’une responsabilité sans faute ou de tout autre fondement, même si l’Utilisateur avait été avisé de la possibilité de la survenance d’un tel dommage. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires et consécutifs ; les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions confèrent à l’Utilisateur des droits légaux spécifiques et l’Utilisateur peut bénéficier d’autres droits qui varient d’une juridiction à l’autre. Les dérogations, exclusions ou limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions ne s’appliquent pas au-delà des limites prévues par la loi applicable.

Garantie

L’Utilisateur s’engage à défendre, garantir et tenir indemnes le Propriétaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés de et contre toute réclamation ou prétention, dommage, obligation, perte, responsabilité, charge ou dette et dépense, y compris, sans limitation, les charges et frais de justice résultant

• de l’utilisation du Service ou de l’accès à celui-ci par l’Utilisateur, y compris les éventuelles données ou contenus transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
• de la violation des présentes Conditions par l’Utilisateur, y compris, à titre exemplatif et non exhaustif, toute violation par l’Utilisateur d’une déclaration ou garantie prévue par les présentes Conditions ;
• de la violation par l’Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit relatif à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ;
• de la violation par l’Utilisateur de toute loi, norme ou règlement en vigueur ;
• de tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris, à titre exemplatif et non exhaustif, des informations trompeuses, fausses ou inexactes, et y compris le cas où l’accès est effectué par des tiers au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe personnels de l’Utilisateur ou d’autres mesures de sécurité, le cas échéant ;
• de la conduite dolosive de l’Utilisateur ; ou
• de la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés, dans les limites permises par la loi applicable.

Stipulations communes

Absence de renonciation implicite

Le défaut d’exercice par le Propriétaire de droits légaux ou de prétentions découlant des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive à l’égard d’un droit spécifique ou de tout autre droit.

Interruption du Service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve d’interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

Dans les limites de la loi, le Propriétaire se réserve de suspendre ou de cesser complètement l’activité du Service. En cas de cessation de l’activité du Service, le Propriétaire s’efforcera de permettre aux Utilisateurs d’extraire leurs données à caractère personnel et leurs informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à l’utilisation continue du produit et/ou à l’indemnisation, conformément aux dispositions légales.

En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des causes échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de force majeure (par exemple des dysfonctionnements d’infrastructure, des coupures de courant).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter Mokapen ou le Service en tout ou partie sans le consentement écrit préalable du Propriétaire, exprimé directement ou par l’intermédiaire d’un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Les informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité de Mokapen.

Propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute stipulation plus spécifique contenue dans les Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d’auteur, marques, brevets et modèles relatifs à Mokapen, sont détenus exclusivement par le Propriétaire ou ses concédants et sont protégés conformément à la réglementation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques – verbales ou figuratives – et tout autre signe distinctif, raison sociale, marque de service, illustration, image ou logo apparaissant en lien avec Mokapen sont et demeurent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégés conformément à la réglementation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Modifications des Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera les Utilisateurs des modifications de manière appropriée.

Les modifications ne produiront effet dans la relation avec l’Utilisateur qu’à compter du moment communiqué à l’Utilisateur.

L’utilisation continue du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions mises à jour. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut se départir de l’Accord.

La version antérieure continue de régir la relation jusqu’à l’acceptation des modifications par l’Utilisateur. Cette version peut être demandée au Propriétaire.

Si la loi l’exige, le Propriétaire communiquera à l’avance aux Utilisateurs la date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées.

Exception pour les Consommateurs en France

Nonobstant ce qui précède, toute modification des présentes Conditions sera communiquée par écrit au moins un mois avant de devenir effective. Si le Consommateur (agissant en cette qualité en France) n’accepte pas les Conditions modifiées, il aura le droit de se départir de l’Accord sans subir aucun préjudice et sans aucun droit à indemnisation, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle les modifications des Conditions sont devenues effectives.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer, nover ou sous-traiter un ou l’ensemble des droits et obligations selon les présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.

Les stipulations relatives à la modification des présentes Conditions s’appliquent.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations selon les Conditions sans le consentement écrit du Propriétaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à l’utilisation de Mokapen doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans le présent document.

Clause de sauvegarde

Si l’une des stipulations des présentes Conditions devait être ou devenir nulle ou inefficace au sens de la loi applicable, la nullité ou l’inefficacité de cette stipulation n’entraîne pas l’inefficacité des autres stipulations, qui demeurent dès lors valables et efficaces.

Utilisateurs européens

Si une stipulation des présentes Conditions devait être ou devenir nulle, invalide ou inefficace, les parties s’efforceront d’identifier à l’amiable une stipulation valable et efficace se substituant à celle qui est nulle, invalide ou inefficace. À défaut d’accord dans les termes susdits, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la stipulation nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la règle légale applicable.

Nonobstant ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’inefficacité d’une stipulation spécifique des présentes Conditions n’emporte pas nullité de l’Accord dans son ensemble, sauf si les stipulations nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l’Accord sont essentielles ou d’une importance telle que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la stipulation serait invalide, ou dans les cas où les stipulations restantes entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l’une des parties.

Utilisateurs des États-Unis

Toute stipulation invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valable, efficace et conforme à la finalité originaire. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Propriétaire relativement à l’objet régi et prévalent sur toute autre communication, y compris d’éventuels accords antérieurs, entre les parties au sujet de l’objet régi. Les présentes Conditions seront mises en œuvre dans la plus large mesure permise par la loi.

Version contraignante des Conditions

Les Conditions sont rédigées et révisées en italien. Les autres versions linguistiques des Conditions ont un but purement informatif. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, l’original prévaut.

Droit applicable

Les Conditions sont régies par la loi du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu’indiqué dans la section correspondante du présent document, indépendamment des règles de conflit de lois.

Prévalence de la loi nationale

Toutefois, nonobstant ce qui précède, si la loi du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau supérieur de protection prévaut.

Juridiction compétente

La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des Conditions ou en lien avec celles-ci appartient au juge du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu’indiqué dans la section correspondante du présent document.

Exception pour les Consommateurs en Europe

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui agissent en qualité de Consommateurs européens ni aux Consommateurs situés au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Utilisateurs des États-Unis

Chaque partie renonce expressément à tout droit à un procès devant un jury, devant toute juridiction, en relation avec toute action ou tout litige. Toute réclamation au titre des présentes Conditions doit être formée individuellement et aucune partie ne doit participer à une action de groupe ou à d’autres procédures avec d’autres personnes ou pour leur compte.

Consommateurs du Royaume-Uni

Les Consommateurs établis en Angleterre et au pays de Galles peuvent intenter une action en justice relative aux présentes Conditions devant les tribunaux anglais et gallois. Les Consommateurs établis en Écosse peuvent intenter une action en justice relative aux présentes Conditions devant les tribunaux écossais ou anglais. Les Consommateurs établis en Irlande du Nord peuvent intenter une action en justice relative aux présentes Conditions devant les tribunaux d’Irlande du Nord ou d’Angleterre.

Survie postcontractuelle

Le présent Accord demeure valable jusqu’à sa résiliation par Mokapen ou par l’Utilisateur. Après la résolution, demeurent en vigueur les stipulations des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à conserver leur effet après la résolution ou l’expiration de l’Accord, y compris, à titre exemplatif et non exhaustif, les suivantes :

• la concession de licences par l’Utilisateur selon les présentes Conditions subsiste pour une durée indéterminée ;
• l’obligation de garantie de l’Utilisateur subsiste pendant une période de cinq ans à compter de la date de la résolution ;
• les exclusions de responsabilité et de garantie ainsi que les stipulations figurant dans la section relative à la garantie et aux limitations de responsabilité subsistent pour une durée indéterminée.

Plateforme de règlement des litiges avec les Consommateurs

La plateforme en ligne de règlement des litiges (ODR) de la Commission européenne, auparavant disponible pour le règlement alternatif des litiges et qui favorisait le règlement extrajudiciaire des différends relatifs à et découlant de ventes et de contrats de service en ligne, a été officiellement interrompue à compter du 20 juillet 2025, à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2024/3228.

Bien que la plateforme ne soit plus disponible, les Utilisateurs sont néanmoins invités à contacter directement le Propriétaire pour la résolution de toute difficulté ou de tout doute. Les Utilisateurs sont priés de contacter le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.

Allemagne : procédure de règlement des litiges avec les Consommateurs devant un organe de conciliation

Le Propriétaire ne participe pas à des procédures de règlement alternatif des litiges avec les Consommateurs au sens du Verbraucherstreitbeilegungsgesetz allemand.

France : médiation

Dans un délai d’un an à compter de l’envoi au Propriétaire d’une réclamation écrite relative à un litige découlant des présentes Conditions, le Consommateur a le droit d’engager une procédure de médiation devant :

• une institution reconnue par le gouvernement français. La liste correspondante est accessible à cette adresse.